Lorsqu’on n’est pas féru dans le domaine du bâtiment mais que l’on constate un défaut au moment de la réception des travaux, il est indispensable de faire appel à un professionnel pour réaliser une expertise sur le bâtiment. Cette démarche permet d’obtenir gain de cause auprès d’un tribunal d’instance ou de grande instance et de se faire indemniser pour le préjudice subi.
Faire constater un défaut sur une construction
En cas de malfaçon ou de défaut sur un ouvrage, un particulier a tout intérêt à faire valoir ses droits. En effet, la réception d’un chantier ouvre le droit de contester l’ouvrage remis au client dans un délai maximum d’un an. Un entrepreneur ou un constructeur est tenu pour responsable des défauts ou malfaçons comme des fissures qui pourraient survenir sur le bâtiment à la suite d’une faute professionnelle. Ces défauts peuvent être constatés au moment de la réception des travaux et dans un délai maximum d’une année suivant cette date. Mais pour constater ces défauts, le client doit obligatoirement faire intervenir soit un expert en bâtiment (un architecte par exemple) soit un huissier de justice pour consigner les défauts dans un procès-verbal de réception en bonne et due forme. La notion de garantie de parfait achèvement a été mise en place dans l’objectif de mieux protéger les consommateurs face à d’éventuels vices de travaux. Chaque intervenant sur le chantier (artisan ou entrepreneur) doit signer le procès verbal de réception pour les travaux qu’il a réalisés.
Vérifier la conformité de travaux en cours de réalisation
Il peut arriver qu’un client constate des irrégularités ou des malfaçons sur des travaux qu’il a ordonnés et qui sont en cours de réalisation. Dans ce cas, il est nécessaire d informer rapidement le maitre d’ouvrage en lui envoyant un courrier recommandé avec un accusé de réception. Si celui-ci ne réagit pas, il faudra demander une expertise pour constater la malfaçon. Seul un expert en bâtiment est à même de mettre en place une requête d’arrêt de chantier en cas de doute sur la solidité d’une construction afin d’obtenir que le constructeur procède à la réparation des vices constatés en cours d’ouvrage. En fin de chantier la garantie de parfait achèvement permet de contester des éventuels malfaçons de construction pendant une durée d’un an. Tout constructeur ou entreprise du bâtiment est tenu de souscrire une assurance décennale pour couvrir d’éventuels défauts de construction pouvant apparaitre au cours des dix années qui suivent la réception de l’ouvrage réalisés par ses soins (article 1792 du Code civil). Pour constater des vices sur un ouvrage, il est possible de passer par l’assureur qui couvre l’habitation et qui pourra ordonner une expertise d’assurance pour constater les préjudices. Toutefois il peut être recommandé de recourir aux services d’un expert indépendant pour juger la situation de façon objective et impartiale.
Les différents recours pour se faire indemniser en cas de malfaçon
Un constructeur ou un maitre d’ouvrage a la possibilité de contester sa responsabilité dans un différend relatif à la garantie de parfait achèvement. Dans ce cas de figure, celui-ci peut demander une contre-expertise pour prouver que les dommages, les malfaçons sont liées à une cause extérieure et non à un défaut sur les travaux qu’il a réalisés. Il n’est pas rare de voir que ce type dossier met du temps à trouver un règlement et que les particuliers n’ont pas d’autres choix que de faire intervenir un expert en bâtiment indépendant pour réaliser une contre-expertise à leur frais. À noter qu’avant de prendre la décision de poursuivre un entrepreneur pour vices de construction, il faut que ces malfaçons soient graves et que vous ayez la certitude qu’il en porte la responsabilité : mise en cause de la responsabilité décennale ou plutôt de responsabilité contractuelle. Il est indispensable de prendre en compte le montant du préjudice pour éviter de se lancer dans une procédure compliquée, qui peut être longue et coûteuse.